Volvo Buses

SUISSE

Data Act

À compter du 12 septembre 2025, la réglementation (UE) 2023/2854 (« Data Act ») permettra aux utilisateurs de produits connectés et de services connexes (c'est-à-dire de services qui influencent le comportement d'un produit connecté) de demander l'accès aux données qu'ils génèrent en utilisant les produits connectés et/ou les services connexes.

En outre, pour les produits mis sur le marché après le 12 septembre 2026, les utilisateurs de produits connectés peuvent, lorsque cela est pertinent et techniquement réalisable, accéder directement aux données générées par le produit et ses services connexes. Volvo Buses fournit un accès direct aux données pertinentes générées par ses produits (« Informations directes du véhicule ») via le FMS.

 

Pour savoir comment accéder à vos données, se reporter aux liens ci-dessous

La loi sur les données s'applique au sein de l'UE, ce qui signifie que l'utilisateur doit être établi dans l'UE, les produits connectés doivent avoir été mis sur le marché dans l'UE et tout destinataire de données tiers doit également être basé dans l'UE. 

 

Les données relevant du champ d’application de l’accès au titre du règlement sur les données sont des données brutes (c.-à-d. des points de données non traités et générés automatiquement) ou prétraitées (c.-à-d. modifiées afin d’être compréhensibles et utilisables pour une analyse ultérieure). Ces données doivent être fournies avec les métadonnées pertinentes nécessaires pour les interpréter et les utiliser.

L’utilisateur est défini comme une personne physique ou morale qui possède un produit connecté, ou à laquelle des droits temporaires d’utilisation de ce produit connecté ont été transférés contractuellement (p. ex. au moyen d’un contrat de location ou de crédit-bail), ou qui reçoit un service connexe.

 

Les utilisateurs peuvent demander à partager ces données avec une autre entreprise ou un autre individu, identifié comme destinataire de données tiers.

Avis relatif aux données

Vous trouverez des informations sur les données susceptibles d'être partagées dans nos notifications de données.

Téléchargez l'avis relatif aux données : Produits Format PDF Taille 382 KB
Téléchargez l'avis relatif aux données : Services numériques Format PDF Taille 246 KB

Accord de gestion des données


 Pour que Volvo Buses puisse collecter les données concernées, vous devez accepter les termes de l'accord de gestion des données de Volvo Buses.

Pour les utilisateurs qui ont déjà conclu un accord de gestion des données avec Volvo Buses et qui n'ont pas accepté la version actuelle, se reporter à l'avis relatif au Data Act.

Télécharger l'avis relatif à la loi sur les données Format PDF Taille 78 KB

Données du produit

Les données produit relevant du champ d’application seront disponibles directement dans le véhicule via la passerelle FMS ou via Volvo Connect au moyen de l’API Basic Vehicle Information.

Données de service numériques

Les données produit générées dans le cadre des services numériques et les données des services connexes relevant du champ d’application seront disponibles directement dans le véhicule via la passerelle FMS ou via l’API du service concerné, le cas échéant.

Besoin d'un compte Volvo Connect ?

Si vous ne disposez pas d'un compte Volvo Connect, veuillez contacter votre représentant commercial ou concessionnaire Volvo local.

Des informations sur les données disponibles directement dans le véhicule via la passerelle FMS ou les API de Volvo Buses, ainsi que sur l’assistance, sont disponibles sur le portail de développement Volvo Buses

Vous devez accepter les termes de l'accord de partage de données de Volvo Buses , que vous trouverez ci-dessous.

Télécharger l'accord de partage des données Format PDF Taille 286 KB

Si vous souhaitez accéder aux données historiques des produits, vous devez remplir le formulaire de demande disponible ici.

Ce formulaire de demande ne peut être utilisé que par les utilisateurs. Les tiers qui souhaitent accéder aux données doivent utiliser l’outil de demande d’accès aux données destiné aux tiers, disponible dans la section « Pour les tiers » ci-dessus. 

L'accès des tiers aux données des utilisateurs en vertu de la loi sur les données peut être demandé via notre outil de demande d'accès aux données.

Demander l'accès aux données

Vous devez accepter les termes de l'accord de partage de données de Volvo Buses, que vous trouverez ci-dessous.

Télécharger l'accord de partage des données Format PDF Taille 286 KB

Des informations sur les données disponibles directement dans le véhicule via la passerelle FMS ou les API de Volvo Buses, ainsi que sur l’assistance, peuvent être trouvées sur le Portail de développement Volvo Buses